Publié par Attention car je connais plusieurs personnes qui s’y sont faits piéger : c’est bien l’heure d’export de vos documents qui compte sur Télérecours citoyens ; peu importe que vous ayez chargé votre document dans les délais (l’application ne le reconnaît pas).
Et je précise que l’export se fait en deux temps avec une confirmation d’export.
Dès lors, que faire si vous comprenez que vous n’aurez pas le temps de tout envoyer dans les délais ? Vous PRIORISEZ l’envoi des seuls documents essentiels au nombre de 3 :
- la requête, qui contient vos moyens de droit et de fait, ainsi que vos conclusions,
- votre bordereau de communication des productions,
- l’acte attaqué.
Au pire du pire, seulement de la requête.
Le greffe vous accordera ensuite un délai de quelques jours vous permettant de régulariser votre situation et d’envoyer les autres documents manquants, sans préjudice de l’enregistrement de votre requête dans les délais.
Laquelle régularisation n’étant cependant plus possible si votre requête a été déposée hors-délai, auquel cas vous perdez définitivement tous vos droits.
Donc mon conseil est de jouer la sécurité et de vous priorisez sur les seuls documents importants, si vous vous rendez compte que vous serez trop justes.
Faites attention également avec les subtilités du droit administratif. Le dies a quo et le dies ad quem vous offrent généralement un jour supplémentaire, mais ne tentez pas le Diable ! D’autant plus qu’en droit, la plupart des délais de recours sont dits francs.
Et que faire en cas de dysfonctionnement de Télérecours citoyens ? Vous envoyez votre requête (idéalement accompagné du bordereau et de l’acte attaqué) par mail (ou par fax) au greffe (greffe.ta-*@juradm.fr), ce qui ne vous dispensera pas de la régulariser ensuite mais vous bloquez ainsi les délais et vous assurez de la recevabilité de la requête. Pensez également à faire une capture d’écran et garder une preuve du dysfonctionnement de Télérecours citoyens.
Ainsi si votre requête est quand même rejetée pour tardiveté, alors que ce n’est réellement pas le cas, vous aurez toujours la possibilité de faire valoir le respect des délais en appel ou en cassation et d’obtenir l’évocation sinon le renvoi de votre affaire pour examen et instruction.
παρρησία 