Devant la Chambre de l’instruction, le dépôt des réquisitions de l’avocat général constitue un acte interruptif de la prescription

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Dans une affaire de délit de presse, à délai de prescription réduit de 3 mois, la doyenne des juges d’instruction a pris une ordonnance de refus d’informer fin octobre.

Je conteste cette ordonnance début novembre (dans les dix jours) au greffe du secrétariat commun de l’instruction du Tribunal de domicile du juge qui a rendu cette ordonnance.

Je suis ensuite convoqué à une audience relais à la mi-février suivante. 3 mois et demi se seront donc écoulés entre ma contestation d’ordonnance et l’audience relais.

L’affaire pourrait-elle donc être prescrite ? Au cours de l’audience publique, la présidente de la Cour me donne la parole et j’exprime cette inquiétude. Une de ses conseillères la partage.

L’avocate générale prend alors la parole pour me rassurer et m’indiquer que le dépôt de ses réquisitions, à partir duquel j’ai pu être convoqué en audience relais, interrompt la prescription.

C’est-à-dire qu’au contraire qu’un acte suspensif de la prescription, qui arrête les délais à une date et commence à les faire courir à nouveau à partir de cette date ;

par cet acte interruptif, le délai de prescription de trois mois dans l’affaire repart de zéro au jour du dépôt des réquisitions de l’avocat général.

Je suis donc toujours dans les délais, et probablement sur le point, si la Chambre suit les réquisitions de l’avocate générale, de faire annuler pour la troisième fois une ordonnance défavorable de la doyenne des juges d’instruction d’Évry-Courcouronnes (je les conteste systématiquement toutes), ce qui porte et maintient mon actif de réussite à 100 %. Etonnant ! ?



 

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