acte interruptif de la prescription

Dans une affaire de délit de presse, à délai de prescription réduit de 3 mois, la doyenne des juges d’instruction a pris une ordonnance de refus d’informer fin octobre. Je conteste cette ordonnance début novembre (dans les dix jours) au greffe du secrétariat commun de l’instruction du Tribunal de domicile du juge qui a rendu… Continue reading