Publié par En droit civil, et en droit administratif, « minuit » correspond à la fois à la vingt-quatrième heure de la journée, et en même temps à la première minute du lendemain.
Sur Télérecours citoyens, déposer sa requête à minuit revient à la déposer le lendemain, et non pas à la vingt-quatrième du jour qui s’achève.
Donc à 23:59:59, c’est encore bon ; à 24:00:00 (ou 00:00:00), c’est déjà trop tard.
L’article 642 du code de procédure civile dispose que : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. »
C’est à dire que minuit n’est pas inclus dans le délai qui est considéré comme expiré dès lors qu’il est 24:00:00 (ou 00:00:00).
De la même manière, lorsque la juridiction fixe un délai avec une heure, par exemple le 27 avril à 12 h 00, il faut considérer qu’il n’y a que jusqu’à 11:59:59 pour déposer son mémoire, et qu’à partir de 12:00:00, on est hors délai.
Il convient pour terminer de rappeler et de préciser les règles du « dies a quo » et du « dies ad quem » et les notions de délais francs et de délais non francs.
En droit administratif général s’applique la règle du « dies a quo » selon laquelle le jour de la naissance d’un délai de procédure n’est jamais pris en compte.
Ainsi un jugement qui est notifié le 16 février ne commence à faire courir son délai d’appel que le lendemain, soit le 17 février.
Pour mémoire, lorsqu’on parle de mois, on calcule le délai de quantième en quantième (le numéro du mois).
Ainsi, le délai d’un mois, qui commence le 17 février, s’achève le 17 mars.
Par ailleurs, et sauf mention contraire dans les textes ou la jurisprudence, les délais en droit administratif sont toujours des « délais francs ».
Le « délai franc » est le délai qui se termine le jour du « dies ad quem ».
Le « dies ad quem » correspond au dernier jour imparti pour accomplir la procédure.
Ainsi dans notre exemple d’une décision notifiée le 16 février, dit « dies a quo », le délai de procédure, que l’on fixera ici à un mois, commence au 17 février et s’achève le 17 mars à 23:59:59.
Cependant, si nous étions en présence d’un « délai non-franc », alors le jour de l’expiration (« dies ad quem ») serait intégré dans le délai de procédure, qui s’achèverait en fait le lendemain du jour normal de l’expiration, ici le 18 mars à 23:59:59.
Puisque le délai expire le 18 mars à 24:00:00, qui si vous déposez un mémoire sur Télérecours citoyens sera donc enregistrée à la date du 19 mars à 00:00:00.
παρρησία 