— LE SAVINIEN TAQUIN —

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre criminelle, chambre administrative, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Attention ! En droit administratif, « minuit » veut dire « vingt quatre heures »

Dans le langage courant,

« minuit » est la première minute du jour,

« vingt-quatre heures » est la dernière minute du jour.

Mais « vingt-quatre heures » n’a pas d’existence temporelle.

En effet, le lundi à 24 h 00 est en fait déjà le mardi à 00 h 00.


En droit,

« vingt-quatre heures » est utilisé pour désigner la limite temporelle avant laquelle faire quelque chose ; par exemple à l’article 642 du code de procédure civile.

Ainsi, le délai qui expire le mercredi à vingt-quatre heures signifie que la démarche doit être accomplie au plus tard le mercredi à 23 h 59.


Mais en droit administratif,

comme trop souvent par abus de langage,

Il n’est pas rare de lire qu’un délai expire à « minuit ».

Dans ce cas précis, en tout cas du droit administratif, ce « minuit » signifie la dernière minute du jour, ce qu’on devrait plus justement désigner par « vingt-quatre heures ».

Il est donc encore possible d’accomplir la formalité tout au long de la journée de la journée d’expiration du délai, même si minuit, première minute du jour, est passé.





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