délais francs
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Urbanisme : le délai de « cristallisation des moyens » est un délai franc (L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme)
En droit administratif, il est normalement possible d’apporter de nouveaux moyens jusqu’à la clôture de l’instruction, selon qu’on a bien apporté au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne dans le délai de recours. Mais cette règle souffre de quelques exceptions, par exemple en droit électoral où il n’est possible… Continue reading
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Du délai de recours contre la décision implicite de rejet d’une demande à l’administration
Précision : le délai de recours de deux mois n’est applicable que si l’administration a régulièrement accusé réception de votre demande, en faisant application de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration. (cf article R. 421-5 du code de justice administrative) Sans cela, vous disposez d’un délai d’un an, à… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 