cristallisation des moyens

En droit administratif, il est normalement possible d’apporter de nouveaux moyens jusqu’à la clôture de l’instruction, selon qu’on a bien apporté au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne dans le délai de recours. Mais cette règle souffre de quelques exceptions, par exemple en droit électoral où il n’est possible… Continue reading