Code de l’urbanisme
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Urbanisme : le délai de « cristallisation des moyens » est un délai franc (L. 600-3 et R. 600-5 du code de l’urbanisme)
En droit administratif, il est normalement possible d’apporter de nouveaux moyens jusqu’à la clôture de l’instruction, selon qu’on a bien apporté au moins un moyen de légalité externe et un moyen de légalité interne dans le délai de recours. Mais cette règle souffre de quelques exceptions, par exemple en droit électoral où il n’est possible… Continue reading
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Madame le maire d’Épinay-sur-Orge nous écrit relativement aux travaux du 22 rue de Charaintru
Pour une bonne enquête, prenez des terrains qui, selon les informations de l’administration fiscale, appartenaient en 2018, en propre, et à la société, du mari d’une maire-adjointe savinienne (Réjane MALGUY), des gens du voyage sédentarisés peu scrupuleux des autorisations d’urbanisme et une municipalité LR d’Épinay-sur-Orge complaisante, qui veut le moins d’emmerdes possibles. Et vous obtenez… Continue reading
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Plans locaux d’urbanisme (PLU) : quelles différences entre la révision et la modification ?
Par abus de langage, beaucoup parlent systématiquement de révisions du Plan local d’urbanisme (PLU), y compris lorsqu’il s’agit d’une modification. Il s’agit pourtant de deux notions relativement différentes en droit de l’urbanisme. L’article L.153-31 du code de l’urbanisme précise les cas dans lesquelles l’évolution du PLU doit passer par une procédure de révision : –… Continue reading
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Savigny : vers un abus de pouvoir liberticide ?
Lors du Conseil municipal du 10 juin 2014, dont les délibérations controversées*, ne sont pas affichées, l’assemblée municipale a décidé « de soumettre à déclaration préalable les travaux de ravalement de l’ensemble des constructions situées sur le territoire de Savigny-sur-Orge à compter du 1er juillet 2014. » (10/059). Est-ce un abus de pouvoir liberticide ? Un décret… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 