Publié par Précision : le délai de recours de deux mois n’est applicable que si l’administration a régulièrement accusé réception de votre demande, en faisant application de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration. (cf article R. 421-5 du code de justice administrative) Sans cela, vous disposez d’un délai d’un an, à partir du jour de la naissance de la décision implicite de rejet pour la contester (jurisprudence Czabaj).
Par application de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, une administration dispose de deux mois pour répondre vos demandes préalables.
Selon les cas, ce silence peut valoir accord ou refus.
Il s’agit d’un délai non-franc, c’est-à-dire que le jour de la demande est pris en compte dans le calcul du délai et qu’il n’y a pas de prolongation possible au-delà du dernier jour.
Concrètement, vous formulez une demande le 23 avril, l’administration a jusqu’au 22 juin à 23 h 59 pour vous répondre. La décision implicite de rejet naît le 23 juin à minuit (première minute du jour).
Attention : la décision implicite de rejet peut naître un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Par application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, vous disposez ensuite d’un délai de deux mois pour contester cette décision implicite de rejet.
Il s’agit cependant ici d’un délai franc, c’est-à-dire que le jour de l’échéance de la décision n’est pas pris en compte. Il est donc encore possible d’attaquer le lendemain de ce dernier jour.
De manière générale, et sauf disposition contraire, les délais de recours sont toujours francs.
Exemple avec ma décision née le 23 juin, qui n’est pas pris en compte.
Le délai de deux mois s’achève le 23 août.
Donc je peux encore attaquer le jusqu’au 24 août inclus à 23 h 59.
Ce dernier jour est cependant prorogé, si c’est un samedi, un dimanche ou un jour férié, au premier jour ouvrable suivant, jusqu’à 23 h 59.
Voilà, ne vous faites pas ou plus piéger par les délais de recours administratifs.
Mon conseil : même si vous avez reçu un accusé de réception, vérifiez que toutes les mentions prévues à l’article R. 112-5 du code du relation entre le public et l’administration.
Mon expérience : les administrations ne savent pas accuser réception des demandes.
παρρησία 