Publié par Au droit de l’article 1er du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, reprenant l’article 33 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel :
« L’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures. »
De là, trois éléments :
1°) C’est bien à la seule juridiction du Conseil constitutionnel, par application de l’article 59 de la Constitution, qu’il faut adresser sa protestation électorale.
Pas au Tribunal administratif ni au Conseil d’État !
À noter qu’on peut adresser sa protestation par courriel au greffe du Conseil constitutionnel.
greffe@conseil-constitutionnel.fr
Il est aussi possible de l’adresser à la préfecture du département, même si je déconseille.
2°) L’élection peut être contestée jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats.
Le jour de la proclamation des résultats est décompté.
Attention ! Les résultats sont généralement proclamés le lendemain de l’élection.
Pour connaître le jour exact de proclamation des résultats, il convient de se reporter au procès-verbal de la commission de recensement des votes, disponible en préfecture pendant ces mêmes dix jours suivant l’élection.
Pour calculer ce délai, il faut prendre l’unité du jour de la proclamation et rajouter une dizaine.
Exemples : le résultat est proclamé le 17. Je peux contester jusqu’au 27 (attention voir 3°).
Le résultat est proclamé le 13. Je peux contester jusqu’au 23 (attention voir 3°).
Le résultat est proclamé un dimanche, je peux contester jusqu’au mercredi en huit.
Le résultat est proclamé un lundi, je peux contester jusqu’au jeudi en huit.
Sinon compter dix jours en décomptant le jour de proclamation.
3°) Le délai de recours expire à 18 heures 00.
Il est donc possible de contester jusqu’à 17 h 59 inclus, mais c’est trop tard à 18 h 00.
Le conseil constitutionnel a déjà rejeté plusieurs protestations qui lui étaient parvenus le dixième jour mais au-delà de 17 heures 59.
J’espère que cet article aura pu vous aider.
Je rédige moi-même au moins deux protestations électorales pour cette élection législative 2022.
Et j’aurais donc la grande joie de plaider devant le Conseil constitutionnel vers décembre 2022 !
Notamment parce que le contentieux électoral permet de se faire représenter par n’importe quelle personne, y compris si celle-ci n’est pas avocate (article 3 alinéa 2 du règlement précité).
Je peux aussi donc vous représenter devant le juge électoral du Conseil constitutionnel !
παρρησία 