délais non francs

Précision : le délai de recours de deux mois n’est applicable que si l’administration a régulièrement accusé réception de votre demande, en faisant application de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration. (cf article R. 421-5 du code de justice administrative) Sans cela, vous disposez d’un délai d’un an, à… Continue reading