silence vaut accord
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Droit administratif : calculer le délai de deux mois du SVA – silence vaut acceptation – silence vaut accord – de l’article L. 231-1 CRPA
En droit administratif, depuis 2016, un principe est désormais celui du « silence vaut acceptation », aussi appelé « silence vaut accord », inscrit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il se résume ainsi : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande… Continue reading
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Du délai de recours contre la décision implicite de rejet d’une demande à l’administration
Précision : le délai de recours de deux mois n’est applicable que si l’administration a régulièrement accusé réception de votre demande, en faisant application de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration. (cf article R. 421-5 du code de justice administrative) Sans cela, vous disposez d’un délai d’un an, à… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 