délai
-
Droit administratif : calculer le délai de deux mois du SVA – silence vaut acceptation – silence vaut accord – de l’article L. 231-1 CRPA
En droit administratif, depuis 2016, un principe est désormais celui du « silence vaut acceptation », aussi appelé « silence vaut accord », inscrit à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Il se résume ainsi : « Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande… Continue reading
-
De la profonde malhonnêteté d’Alexis TEILLET : envoyer un courrier le jour du dernier délai imparti pour y répondre !
Alexis TEILLET n’a peut-être que 31 ans, mais il agit comme déjà comme un vieux magouilleur de la politique, ce qui n’a rien d’étonnant pour une marionnette de REDA qui copie son modèle. Et je me rends compte, finalement en de nombreux aspects, qu’il est pire que MEHLHORN, par exemple lorsqu’il verrouille complètement la communication… Continue reading
-
Procédure d’appel du GOSB (affaire compétence PLU de Savigny) : ma demande de délai
Voici le texte de ma demande de délai dans l’affaire du transfert de la compétence Plan local d’urbanisme de Savigny, le temps que ma demande d’aide juridictionnelle ait été traitée, avec ma demande de commission d’un avocat d’office. Savigny-sur-Orge, le 08 juillet 2017 Envoyé en LRAR n°1A 144 676 8676 9 Vos références : 17PA01894… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 