demande de délai
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Procédure d’appel du GOSB (affaire compétence PLU de Savigny) : ma demande de délai

Voici le texte de ma demande de délai dans l’affaire du transfert de la compétence Plan local d’urbanisme de Savigny, le temps que ma demande d’aide juridictionnelle ait été traitée, avec ma demande de commission d’un avocat d’office. Savigny-sur-Orge, le 08 juillet 2017 Envoyé en LRAR n°1A 144 676 8676 9 Vos références : 17PA01894… Continue reading
