atteinte excessive au droit de proposition
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2023 : l’année où les juges administratifs ont dénaturé le droit de proposition de délibération en supprimant la notion d’atteinte excessive
Qu’elle repose en paix… En 1927, le Conseil d’État forgeait un droit de proposition de délibération pour les élus, c’est-à-dire qu’il déduisait une possibilité pour chaque conseiller de demander à ce que le conseil municipal délibère sur une question relevant de la compétence de la commune. En 2008, la Cour administrative d’appel de Marseille poussait… Continue reading