droit des élus
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Le texte de la jurisprudence du Conseil d’État dite « Bailleul » qui a créé le droit de proposition de délibération pour les élus locaux (CE, 22 juillet 1927, Bailleul, page 823 au recueil)
Texte de l’arrêt en format réutilisable en bas d’article. Avec scan du recueil Lebon svp ! (Merci au service Diffusion de la jurisprudence du Conseil d’État.) Cette jurisprudence est au cœur de mon dernier recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire de ma commune, matérialisée ou révélée par la publication de l’ordre… Continue reading
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Je reconnais mon échec à faire sauter en urgence le règlement intérieur fasciste d’Alexis Carlo Benito… (Nouveau référé liberté rejeté)
La juge des référés a motivé sa nouvelle ordonnance sur la considération que je ne justifiais pas en quoi : que je sois limité à poser deux questions orales par séance du Conseil municipal ; que je ne puisse pas proposer de débat de politique générale ; que mes demandes à l’administration doivent être filtrées,… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 