arrêt Bailleul

Texte de l’arrêt en format réutilisable en bas d’article. Avec scan du recueil Lebon svp ! (Merci au service Diffusion de la jurisprudence du Conseil d’État.) Cette jurisprudence est au cœur de mon dernier recours pour excès de pouvoir contre la décision du maire de ma commune, matérialisée ou révélée par la publication de l’ordre… Continue reading