droit administratif
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Vos questions : le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé devant le Conseil d’État est un délai franc
Vous me demandez si le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé du juge administratif, qui est de quinze jours (article R. 523-1 du code de justice administrative), est un délai franc. Pour mémoire, en droit administratif, le délai franc est le délai qui expire le lendemain du jour de l’échéance, tandis que… Continue reading
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Petite victoire : le secrétariat général de la mairie de Savigny-sur-Orge a appris à compter les jours pour répondre à une demande de communication de documents administratifs
Le droit administratif, et plus généralement le droit, est une saloperie, que ne peuvent comprendre et apprécier que les pervers (et pervers, je le suis ; narcissique évidemment, sexuel, cela va avec, et religieux, au sens du verset 110 de la 3e sourate du Coran). À l’intérieur du droit, la computation des délais (le calcul… Continue reading
accusé de réception, Alexis TEILLET, André MULLER, arrêté anti-alcool, arrêté anti-mendicité, CADA, calcul des délais, Code des relations entre le public et l’administration, Commission d’accès aux documents administratifs, communication de documents administratifs, computation des délais, Coran, CRPA, délai franc, Département de l’Essonne, Département de l’Essonne c/ VAGNEUX, dies ad quem, DROIT, droit administratif, expiration du délai, formalités, jour d’échéance, jour d’expiration, Marius NICE, Olivier VAGNEUX, orthotypographie, pervers, perversion, perversité, Police municipale, procédures, Sandra ALVES, Sandra ALVES DAJ, service juridique -
Mort de rire : aucun des commerçants du salon de la gastronomie 2022 de Savigny-sur-Orge n’était autorisé à vendre de l’alcool !!!
Mais quels branquignols ! Et TEILLET qui est en permanence en train de dénigrer sa famille et de dire : « oui, j’étais le vilain petit canard de la famille, parce que je suis le seul à ne pas avoir fait médecine ; j’ai fait du droit, j’étais juriste. » Mais heureusement que tu n’as… Continue reading
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Protection fonctionnelle d’Alexis TEILLET : l’administration « essaie » de rectifier son illégale délibération, et se vautre lamentablement…
Ils sont trop mignons ! Ils tentent des choses mais ils n’arrivent désespérément qu’à un seul résultat : faire pire ! Faut-il donc admettre qu’ils soient arrivés au sommet de leur (in)compétence, au terme du célèbre principe de PETER ?Miskine. Reste sinon l’insupportable hypothèse pour TEILLET qu’ils soient en fait tous de mon côté et… Continue reading