droit administratif
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Merci Jean-Marc DEFRÉMONT ! (Compte-rendu de l’audience publique au Tribunal administratif pour l’affaire de la protestation électorale contre l’élection municipale partielle 2021 à Savigny-sur-Orge)
Il y a de l’espoir ; nous pouvons toujours gagner en appel ! Je retiendrais trois choses du rapport de la rapporteure publique : comme l’écrit M. VAGNEUX au début de sa protestation (j’aime être cité quand je dis des choses justes), en contentieux électoral, c’est au demandeur de faire la preuve de ses allégations… Continue reading
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Question de droit administratif : peut-on opposer la théorie de la connaissance acquise à la demande en rectification d’une erreur matérielle entachant le texte d’une délibération ?
La présidente du Tribunal administratif de Versailles* soutient que oui. Elle rejette sur ce fondement mes sept requêtes en rectification pour tardiveté. Et moi, je défends que non ; et je relève appel ! La théorie dite « de la connaissance acquise », forgée par une jurisprudence de principe du Conseil d’État du 13 juin… Continue reading
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Le délai d’un mois prescrit à l’article R. 311-13 du CRPA (R*311-12 du CRPA) n’est pas un délai franc / le délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication est un délai non-franc
Le droit administratif jongle allègrement entre délais francs et non-francs et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Ainsi, si le délai de recours contre une décision confirmative de rejet d’une demande de communication est un délai franc, tel n’est pas le cas du délai imparti à l’administration pour répondre à une demande de… Continue reading
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Sept requêtes en rectification déposées contre la Commune de Savigny-sur-Orge
Le 24 février 2022, je mettais en demeure TEILLET (le maire de Savigny-sur-Orge) de rectifier pas moins de huit délibérations. J’ai gagné qu’il en a au moins rectifié une, le 10 mars 2022, mais vous verriez dans quelles conditions… Ne dit-on pas que le « mieux est l’ennemi du bien » ? Il dégrade tout… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 