Question de droit administratif : peut-on opposer la théorie de la connaissance acquise à la demande en rectification d’une erreur matérielle entachant le texte d’une délibération ?

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La présidente du Tribunal administratif de Versailles* soutient que oui. Elle rejette sur ce fondement mes sept requêtes en rectification pour tardiveté. Et moi, je défends que non ; et je relève appel !

La théorie dite « de la connaissance acquise », forgée par une jurisprudence de principe du Conseil d’État du 13 juin 1986 dite « Toribio et Bideau » dispose que les membres d’une assemblée délibérante sont réputés avoir eu connaissance d’une délibération dès le moment même de la séance au cours de laquelle celle-ci a été adoptée. Dès lors, le délai de recours à leur égard commence à compter de cette séance, sans même besoin que la délibération n’ait acquis de caractère exécutoire.

Sauf que dans mon cas, le grief porte sur une erreur matérielle, née au moment de la rédaction de la délibération, laquelle ne retrace pas fidèlement les faits de l’espèce.

Or, je ne pouvais prendre connaissance de cette erreur que dès lors que la délibération avait été rédigée.

En effet, je ne pouvais pas logiquement savoir par avance, le jour du vote de la délibération en conseil, qu’ils allaient se tromper dans sa transcription, quelques jours plus tard.

Présentement, le délai de recours est nécessairement né au jour de la publication de la délibération.

Bref, je soutiens l’inapplicabilité de cette jurisprudence au cas d’espèce, et j’espère bien que nous allons faire jurisprudence à notre tour !

Au surplus, nous serions sinon en présence de droit électoral et mes requêtes auraient alors été tardives car déposées plus de cinq jours après la proclamation des résultats…


P.-S. À lire en bas d’article, j’obtiendrai de toute façon la rectification des délibérations demandées au moyen de la demande préalable dont vous pouvez prendre connaissance en infra.


L’ordonnance commune de la présidente du Tribunal, en personne, svp !






Ma demande préalable en rectification d’erreur matérielle des délibérations querellées


* Des égards d’être devenu conseiller municipal, c’est la présidente du Tribunal administratif qui traite mon affaire en personne. C’est la première fois ! C’est sûrement grâce au logo de la Commune (poke Alexis TEILLET) !



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