Toribio et Bideau
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Question de droit administratif : peut-on opposer la théorie de la connaissance acquise à la demande en rectification d’une erreur matérielle entachant le texte d’une délibération ?
La présidente du Tribunal administratif de Versailles* soutient que oui. Elle rejette sur ce fondement mes sept requêtes en rectification pour tardiveté. Et moi, je défends que non ; et je relève appel ! La théorie dite « de la connaissance acquise », forgée par une jurisprudence de principe du Conseil d’État du 13 juin… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 