Publié par Le droit administratif jongle allègrement entre délais francs et non-francs et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver.
Ainsi, si le délai de recours contre une décision confirmative de rejet d’une demande de communication est un délai franc, tel n’est pas le cas du délai imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication, dont l’échéance fait démarrer le délai de saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), préalable obligatoire à la saisine du Tribunal (article L. 342-1 du CRPA).
En effet, le délai imparti à l’administration pour répondre à une demande de communication ou de publication de documents administratifs est un délai non franc, lequel commence donc à courir le jour de saisine de l’administration se retrouve est échu le jour de même quantième du mois suivant celui pendant lequel vous avez saisi l’administration.
C’est donc à ce délai imparti à l’administration qu’il convient de s’intéresser ici, pour savoir quand pouvoir saisir la CADA, en prenant quelques exemples.
Je saisis l’administration le 1er janvier.
Sans réponse de sa part, je peux donc saisir la CADA à partir du 1er février.
Sauf si par exemple le 31 janvier est un samedi, le 1er février un dimanche et donc le 2 février un lundi.
Auquel cas, en application de l’article 642 du code de procédure civile, le dernier jour imparti à l’administration, soit le 31 janvier est prorogé au 2 février.
Sans réponse de l’administration au 2 février à 23 heures 59, le délai échoit le 2 février à 24 h et je suis donc fondé à saisir la CADA dès le 3 février à 0 h (2 février à 24 h = 3 février à 0 h).
Autres exemples : je saisis l’administration le 18 février, je peux saisir la CADA le 18 mars à minuit (première minute du jour).
Ou je saisis l’administration le 24 août, je peux saisir la CADA le 24 septembre à minuit (première minute du jour).
Sauf si bien sûr, ce dernier jour est un samedi, dimanche ou un jour légal férié.
παρρησία 