mention des voies et des délais de recours

Ce principe est plus généralement applicable aux tiers, c’est-à-dire aux personnes qui ne bénéficient pas personnellement de la décision ; typiquement, un voisin dans une affaire d’urbanisme.  On m’interpelle sur les conséquences de l’omission par l’administration des mentions des voies et délais de recours dans un accusé de réception de recours gracieux contre une autorisation… Continue reading