CNNCFP
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Pas de recours gracieux en cas de rejet du compte de campagne par la CNCCFP !!!
Une personne, qui a vu ses comptes rejetés par la Commission des comptes de campagne (CNCCFP), me sollicite pour lui rédiger un recours gracieux, en vue d’essayer de faire changer d’avis la Commission sur son compte, et de lui obtenir un remboursement. Or, il ressort de la doctrine de la Commission que : « Le recours… Continue reading
