recours gracieux
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Vos questions : faut-il joindre une copie intégrale du texte du recours pour la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme ?
Un client, qui s’est un peu lâché dans son recours d’urbanisme contre son voisin, me demande s’il est obligé de lui transmettre copie intégrale de ce recours, avec la notification prévue à l’article R*600-1 du code de l’urbanisme (ou si une simple lettre d’information du recours suffit). La réponse est négative ; il n’est pas… Continue reading
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Vos questions : le délai pour introduire un recours gracieux est un délai franc
Bonjour. Vous me demandez, après avoir lu l’arrêt no 17PA00460 du 22 janvier 2019, si le délai pour introduire un recours gracieux contre une décision administrative, est un délai franc, donc qui commence à courir le lendemain du jour de sa notification. La réponse est positive : le délai de recours gracieux est un délai… Continue reading
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Mon recours contre le projet immobilier Savigny-Briand (angle Briand/Perdrix/Joyeuse)

VAGNEUX fâcho car il ne veut pas de logements sociaux ; du moins pas comme cela avec des bâtiments de 17 mètres de hauteur (pardon 16,67 m), même si c’est sur le Boulevard… Plus sérieusement, j’affirme que le courage politique dans une ville carencée comme Savigny-sur-Orge, qui souffre déjà d’un manque criant d’équipements publics, et… Continue reading
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Mon recours gracieux contre l’extension du centre culturel musulman de Savigny-sur-Orge

Le maire LR de Savigny-sur-Orge a accordé une autorisation de permis de construire à l’association culturelle des musulmans de Savigny (ACMS) pour l’édification de deux bungalows provisoires devant permettre d’accueillir 348 personnes supplémentaires. Je conteste ce permis en demandant au maire de bien vouloir revenir sur sa décision pour des raisons d’urbanisme (construction en zone… Continue reading
