Vos questions
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Vos question / Droit de la presse : calculer le délai de prescription trimestrielle
Vous me demandez comment se calcule la prescription des trois mois en matière de droit de la presse ; et notamment son point de départ : jour de l’évènement ou lendemain ? Le droit pénal de la presse est un droit pénal spécial dont les règles procédurales sont affinées par la jurisprudence. Si, en droit… Continue reading
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Droit / Vos questions : il faut se substituer au ministère public en cas d’inaction de sa part après une ordonnance de renvoi en matière de presse
Vous me demandez, en matière de presse, s’il peut y avoir prescription après une ordonnance de renvoi. La réponse est OUI ! Donc ATTENTION ! Pour mémoire, la prescription n’est suspendue qu’entre le dépôt de la plainte et le versement de la consignation, puis dans les délais de l’article 175 du code de procédure pénale,… Continue reading
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Droit / Vos questions : Le réquisitoire introductif est pris après la consignation dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile
Vous me demandez, dans la procédure pénale de plainte avec constitution de partie civile, à quel moment est pris le réquisitoire introductif par rapport à la consignation. Le réquisitoire introductif est pris une fois que la consignation est versée. La réponse est somme toute logique, puisque le procureur ne va pas requérir si la consignation… Continue reading
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Vos questions / Droit : un référé-suspension n’est enfermé dans aucun délai de recours (à la condition d’avoir commis un recours au fond dans le délai)
Vous me demandez s’il est possible d’introduire un référé-suspension alors que le délai de recours de deux mois est dépassé. Vous me précisez que vous avez préalablement déposé une requête en annulation de la décision dans les deux mois du délai de recours. La réponse est positive : le référé-suspension n’est enfermé dans aucun délai.… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 