Le libre journal d’Olivier VAGNEUX – 06.51.82.18.70 – olivier@vagneux.fr

35 ans – né dans le Grand-Orly Seine Bièvre

Journaliste d’investigation indépendant

Fiché par les Renseignements (EASP et PASP)

Fais un peu de droit et beaucoup de tordu

Passé par la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis (écrivain public de 2016 à 2019)

Chrétien Vatican II – catho d’ouverture – Membre du CoPil des Galates-Essonne

Seigneur-Lord de Sealand

Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge (Essonne)

Je fais aussi des vivisections (✄ appendicites ✄, ✄ BBL ✄… ✄).

Je déteste le sport, à l’exception des sports de chambre : chambre administrative,  chambre du conseil, chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre de l’instruction… Et bien sûr, chambre à coucher !!! ¯\_(ツ)_/¯


Vos questions / Droit : un référé-suspension n’est enfermé dans aucun délai de recours (à la condition d’avoir commis un recours au fond dans le délai)

Vous me demandez s’il est possible d’introduire un référé-suspension alors que le délai de recours de deux mois est dépassé.

Vous me précisez que vous avez préalablement déposé une requête en annulation de la décision dans les deux mois du délai de recours.

La réponse est positive : le référé-suspension n’est enfermé dans aucun délai.

En effet, le code de justice administrative ne prévoit aucun délai de rigueur.

La jurisprudence administrative ne semble jamais avoir sérieusement statué sur ce moyen de défense.

Mais la solution nous est donnée par un rapporteur public dans ses conclusions sous l’arrêt no 413511 du 6 juin 2018.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2018-06-06/413511?download_pdf



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