Pour prononcer la suspension d’un acte administratif, le juge regarde deux conditions : la légalité de l’acte, mais aussi l’urgence d’agir de suite sans attendre que le recours soit normalement jugé au fond (ce qui prend deux ans en moyenne).

En matière de fiscalité et de charges, tels que les tarifs, la jurisprudence du Conseil d’État regarde la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l’obligation de payer sans délai les charges, eu égard aux capacités des payeurs à acquitter les sommes demandées.

Si j’ai reçu quelques interventions, je les compte sur les doigts de mes deux mains, il n’y en a malheureusement aucune, à ce jour, qui concerne une personne dont la situation financière serait gravement mise en péril par cette réforme.

De sorte que tout référé serait immanquablement voué à l’échec, et avec raison.

Par suite, je reporte mon projet de référé-suspension, à la réception de l’intervention d’une personne gravement impactée par cette réforme.

Peut-être que d’attendre la première facture de septembre va contribuer à ce que certaines personnes se rendent compte que c’est plus difficile pour leur budget ?

Dans tous les cas, l’annulation, peu importe quand elle parviendra, sera rétroactive, donc annulera au moins le surplus des sommes illégalement payées.