Je n’ai aucun doute que le tribunal administratif danthonysera (passera outre) ce vice de procédure, mais je me devais de le relever, ne serait-ce que par sécurité juridique, pour pouvoir soutenir au moins une cause d’illégalité externe de la délibération d’octroi de la protection fonctionnelle à Brigitte VERMILLET et Éric MEHLHORN, et préserver mes droits à en soutenir d’autres plus tard dans la procédure.

La loi dit que lorsqu’un conseiller départemental demande la protection fonctionnelle, le président du département doit transmettre la demande en préfecture dans les dix jours.

Il est appréciable d’observer, selon courrier reçu ce jour, que pour une demande reçue le 20 mai 2026, DUROVRAY a attendu le 2 juin 2026 pour transmettre en préfecture, soit douze jours.

En foi de quoi, il était hors-délai, donc il y a vice de procédure ; mais que la juridiction écartera en expliquant qu’il n’a pas changé le sens du vote des élus, ni exercé d’influence sur la décision, pas plus qu’il ne m’a privé d’une garantie.

Je ne vais pas perdre mon temps à essayer de démontrer du contraire…

Bref, il ne nous reste plus qu’une indignation morale à jeter sur le président du conseil départemental, dès fois qu’il dorme mal après cette anathème :

Honte à vous, François DUROVRAY, de méconnaître les dispositions de L. 3123-29 alinéa 3 CGCT, quand bien même celle-ci est sans conséquence ! Hein, et pourquoi donc le législateur s’est fatigué à inventer un délai ? Est-ce que vous y pensez ?

Pour le reste, l’affaire sera remportée au fond, car faire faire un tract par le Département pour appuyer sa campagne électorale municipale, c’est encore plus moche que de dépasser un délai.

Et pour le coup, c’est une faute personnelle détachable des fonctions n’ouvrant pas droit au bénéfice de la protection fonctionnelle, donc il y a là une erreur de droit, qui n’est pas danthonysable (dépassable).