Vos questions
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Vos questions : en droit pénal, faut-il attendre de recevoir le jugement pour faire appel ?
Vous avez été condamné au pénal et vous me demandez si vous devez attendre de recevoir le document de jugement pour faire appel. NON, SURTOUT PAS !!! Il faut agir tout de suite ! La mise à disposition d’un document de jugement met souvent plusieurs mois. Il convient donc de ne pas attendre pour relever… Continue reading
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Vos questions : quel délit correspond à l’arrachage d’affiches électorales sur les panneaux officiels ?
Vous êtes candidat aux élections législatives, et vous avez été informé par la police municipale de l’une des communes de votre circonscription, que leurs caméras avaient filmé la dégradation de vos affiches. Vous me demandez de quel délit il s’agit pour pouvoir aller porter plainte. Vous précisez souhaiter disposer de l’article du code électoral pour… Continue reading
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Vos questions : pourquoi les articles L. 157 et L. 173 du code électoral ne sont pas applicables en cas de dissolution ?
Vous me demandez si le décret de convocation des électeurs aux élections législatives anticipées de juin 2024 est légal, au droit des articles L. 157 et L. 173 du code électoral. La réponse est OUI. La dissolution est organisée par l’article 12 de la Constitution qui dispose que : « Les élections générales ont lieu… Continue reading
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Vos questions : peut-on diffuser un tract de soutien ou d’appel au vote pour un candidat aux élections (européennes 2024) ?
Bonjour. Vous êtes élu local (ça, on s’en fiche), et vous me demandez si vous avez le droit, spontanément, d’éditer, d’imprimer et de distribuer un tract de soutien à votre candidat préféré, en vue de l’élection de dimanche (évidemment, sans son accord, parce que c’est loin et compliqué pour aller le trouver et lui quémander… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 