Vos questions
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Vos questions : la demande d’aide juridictionnelle suspend-elle le délai d’un mois pour déposer mémoire à la Cour de cassation (article 585-1 du code de procédure pénale)
Vous m’indiquez avoir été condamné pénalement, avoir commis un pourvoi devant la Cour de cassation, puis avoir sollicité l’aide juridictionnelle. Vous rappelez qu’au droit de l’article 585-1 du code de procédure pénale, le mémoire contenant les moyens de cassation du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe au plus tard un mois après la date… Continue reading
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Vos questions : ce qui peut se passer si je suis déclaré inéligible le 17 mai 2024…
N’oubliez jamais, mes bons amis, que le droit électoral est pensé par des élus pour des élus, qui ont donc prévu tout un tas de dispositifs assez tordus pour se maintenir en place le plus longtemps possible. Je compte effectivement, et sans aucun scrupule, me servir de l’ensemble de ces dispositifs, comme un vrai politique… Continue reading
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Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?
La réponse est OUI ! En effet, même si l’article 552 du code de procédure pénale (CPP) n’est énoncé que pour le tribunal correctionnel (et le tribunal de police), l’article 512 du même code rend les dispositions du code de procédure pénale qui sont applicables devant le tribunal correctionnel, également applicables en cause d’appel. Ainsi,… Continue reading
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Vos questions : le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé devant le Conseil d’État est un délai franc
Vous me demandez si le délai de pourvoi en cassation d’une ordonnance de référé du juge administratif, qui est de quinze jours (article R. 523-1 du code de justice administrative), est un délai franc. Pour mémoire, en droit administratif, le délai franc est le délai qui expire le lendemain du jour de l’échéance, tandis que… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 