Vous êtes candidat aux élections législatives, et vous avez été informé par la police municipale de l’une des communes de votre circonscription, que leurs caméras avaient filmé la dégradation de vos affiches.

Vous me demandez de quel délit il s’agit pour pouvoir aller porter plainte.

Vous précisez souhaiter disposer de l’article du code électoral pour pouvoir étayer votre plainte.

En premier lieu, l’enlèvement ou l’altération d’affiches électorales n’est pas un délit mais une infraction contraventionnelle ; on parle de contravention.

En deuxième lieu, la contravention d’enlèvement ou d’altération électorale n’est pas prévue par le code électoral mais par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

En troisième et dernier lieu, il existe deux contraventions selon l’auteur de l’infraction, toujours prévue et réprimée à l’article 17 de la loi du 29 juillet 1881.

– Si le prévenu est fonctionnaire ou agent de l’autorité publique, alors il s’agit de la contravention de 4e classe prévue à l’article 17 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881, et réprimée à l’article 17 alinéa 3 de la même loi.

Vous donnez au commissariat ou à la gendarmerie la référence NATINF 665.

– Si le prévenu est un simple particulier, alors il s’agit de la contravention de 3e classe prévue à l’article 17 alinéas 3 de la loi du 29 juillet 1881, et réprimée à l’article 17 alinéa 3 de la même loi.

Vous donnez au commissariat ou à la gendarmerie la référence NATINF 6415.

Privilégiez lorsque vous ignorez la qualité de l’auteur de l’acte de donner le NATINF 6415, plutôt que le 665, que l’infraction puisse être requalifiée plus facilement au besoin.

Dans les deux cas, agissez rapidement car les enregistrements des caméras de vidéoprotection sont régulièrement effacés ; toutes les 24 heures dans certaines communes !

Enfin, il ne change rien que vous portiez plainte aujourd’hui, jour de l’élection, ou demain, hors de la période électorale.