infraction

Vous êtes candidat aux élections législatives, et vous avez été informé par la police municipale de l’une des communes de votre circonscription, que leurs caméras avaient filmé la dégradation de vos affiches. Vous me demandez de quel délit il s’agit pour pouvoir aller porter plainte. Vous précisez souhaiter disposer de l’article du code électoral pour… Continue reading