Contrat de prestation de service (CPS)

Modèle type écritures juridiques, déclinable à l’envi.

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE

 Entre les soussignés :

  • …

Ci-après désigné « le client »,

et :

  • Olivier VAGNEUX EIRL, ayant son siège social sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, enregistrée au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée d’Évry-Courcouronnes sous le numéro SIRET 822 169 017 00016, représentée par son dirigeant en exercice dûment habilité,

Ci-après désigné « le prestataire »,

Les parties soussignées étant désignées collectivement « les parties ».

***

En préambule, il a été exposé ce qui suit :

Le client recherche…

Olivier VAGNEUX EIRL, entreprise individuelle d’écriture publique, possède une telle compétence, en tant que son dirigeant Olivier VAGNEUX, qui n’est pas avocat ni même un professionnel du droit…

***

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article premier – Objet / Prestations fournies au client

Le présent acte est un contrat de prestation de services ayant pour objet la rédaction d’écritures juridiques en vue…

Cette mission comprend l’analyse du dossier, la collecte des pièces, la rédaction d’une requête introductive d’instance, d’un mémoire en réplique et d’une note en délibéré, la régularisation des écritures et des pièces près la juridiction par Télérecours citoyens, une préparation pour l’audience et la rédaction de brèves observations orales pour l’audience fondé sur le sens des conclusions du rapporteur public, les entretiens téléphoniques et les correspondances.

Dans le cadre de cette mission, de la compétence du prestataire, le prestataire se met à la disposition du client.

Article 2 – Lieu d’intervention du prestataire

Le prestataire fournira ses services depuis son siège social.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Le client s’engage à payer au prestataire selon devis un forfait de … euros (… euros) hors taxes (HT), payables par chèque ou par virement, dans le premier mois complet suivant la clôture du dossier juridique, c’est-à-dire lorsque l’affaire ne sera plus susceptible d’aucune voie de recours devant une juridiction nationale.

Aucun acompte n’est demandé à la réception du devis.

Les frais annexes engagés par le prestataire, nécessaires à l’exécution de la prestation, sont normalement compris dans le forfait convenu au présent article, mais pourront exceptionnellement être facturés en sus au client, sur justification dûment fournie et au moyen d’un relevé de dépenses. Aucune autre somme forfaitaire ne pourra être demandée en contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article premier ci-dessus.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler tout ou partie de sa facture si la requête rédigée par lui ne devait pas prospérer.

Article 4 – Maximum horaire travaillé

Les prestations définies à l’article premier ci-dessus ne pourront pas excéder un maximum de 48 (quarante-huit) heures de travail dans la semaine.

Article 5 – Indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement

En cas d’expiration du délai de paiement, à l’issue du premier mois complet suivant la communication de la facture, le prestataire est autorisé à demander le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant légal est fixé à quarante (40) euros.

Article 6 – Droit de rétractation du client

Le client peut se rétracter dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du présent contrat sans avoir à donner de justification. Toutefois, les prestations effectuées seront dues.

Article 7 – Résiliation hors faute

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois (3) semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà dues ou perçues par le prestataire lui demeureraient acquises.

Article 8 – Durée du contrat

Ce contrat est passé pour la durée du dossier juridique. Il prendra effet à partir du … et arrivera à son terme lorsque l’affaire ne sera plus susceptible d’aucune voie de recours devant une juridiction nationale. Il pourra être résilié par chacune des parties moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours.

Article 9 – Obligation du prestataire

Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale, et s’interdit de divulguer, en ce qui concerne le contenu de la mission, toutes les informations à caractère privé dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Toutefois, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable si les éléments divulgués étaient déjà dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, autrement que du fait des échanges préalables à la signature du contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes que le client lui aura communiquées.

Le prestataire renonce expressément à exercer ses droits liés à la propriété intellectuelle des contenus qu’il produit dans le cadre de la présente mission.

         9.1 – Obligation de collaborer

Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

         9.2 – Obligation du client : libre accès aux informations

Le client s’engage à fournir au prestataire un libre accès aux informations de nature à améliorer la réalisation de la mission.

Article 10 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article premier ci-dessus, le prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. 

La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 11 – Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

Article 12 – Assurance qualité

Le prestataire s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour les services qui font l’objet du présent contrat conformément aux règles d’assurance qualité.

Article 13 – Responsabilité du prestataire

Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle Protection entreprise et dirigeant n°AP 665 528 contractée chez Generali IARD.

La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client ne serait pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire.

Article 14 – Garantie

Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l’encontre du client et concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client.

Article 15 – Sous-traitance et cession de contrat

Le prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l’article premier.

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

Article 16 – Résiliation et sanction

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles premier à 15, ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze (15) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 17 – Référencement

Le client autorise le prestataire à pouvoir faire figurer parmi ses références la mention anonymisée des travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 18 – Clause de sauvegarde dite clause de hardship

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de quinze (15) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Article 19 – Force majeure

Sera entendu par « force majeure » des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. 

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix (10) jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 20 – Droit applicable et Texte original

Le présent contrat est régi par la loi française. 

Le texte français du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 21 – Interprétation du contrat

Le présent contrat contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

Article 22 – Responsabilités

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

Le client convient que le prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

Le prestataire n’est pas tenu par les éventuels frais de justice auxquels pourraient être condamnés le client en cas d’échec de la requête.

Article 23 – Médiation

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Article 24 – Juridiction compétente

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, s’il n’arrivait pas à être réglé de manière amiable, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes.

Article 25 – Arbitrage

Tout litige susceptible de survenir entre les parties, quant à la formation, l’exécution, ou à l’occasion du présent contrat, sera soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une juridiction arbitrale, composée de trois personnes. À cette fin, chaque partie désignera son propre arbitre. Celle qui prendra l’initiative de la procédure faisant connaître à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception le nom de l’arbitre choisi ; l’autre partie faisant connaître à la première, dans les quinze jours de la réception de la lettre, dans les mêmes formes, le nom du second arbitre choisi. En cas de défaut de désignation du second arbitre, dans le délai susvisé, la partie qui aura pris l’initiative de l’arbitrage en demandera la désignation à Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Évry-Courcouronnes statuant sur simple requête. Les deux arbitres désignés dans les quinze jours de leur saisine commune s’accorderont sur la désignation du troisième. A défaut d’entente entre les deux arbitres, le troisième sera désigné par ordonnance du président de la juridiction précitée, à la requête de la partie la plus diligente. Le collège arbitral statuera, à charge d’appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile. 

***

Fait à Savigny-sur-Orge, le …, en deux exemplaires (un par partie). 

Le client

…

Le prestataire

Olivier VAGNEUX EIRL

***