CADA
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CADA : le mandat doit préciser que le mandataire est autorisé par le mandant à saisir en son nom la Commission d’accès aux documents administratifs
Une cliente, agent de la fonction publique territoriale, s’est vue infliger une sanction disciplinaire. Elle me mandate pour l’assister dans la défense de ses intérêts (consultation avec elle de son dossier disciplinaire, participation avec elle au conseil de discipline, rédaction du recours au tribunal administratif contre la sanction qui pourrait être prononcée…). Mais contre toute… Continue reading
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Numérisation de documents administratifs et photocopies de très grands formats : des exemples de tarifs admissibles selon la CADA
Si le droit fixe un maximum pour le coût d’une impression A4 par l’administration à 18 centimes d’euro, il est en revanche silencieux pour les tarifs des impressions plus grand format et les numérisations. En pareil cas, il revient alors à la personne publique de proposer un devis, qu’il est ensuite loisible à tout demandeur… Continue reading
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Doctrine CADA VAGNEUX : la Commission dit l’accessibilité des grands livres budgétaires en cours d’exercice !!!
Un maire ne peut donc pas, à confirmer par le tribunal administratif, s’opposer à la consultation du grand livre de l’année en cours, par un élu ou par un citoyen, au motif que l’exercice n’est pas clôturé… Et encore un cinglant désaveu de Sandra ALVES, « directrice » des affaires juridiques de la Mairie de… Continue reading
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J’ai convaincu la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) du bien-fondé de la communication d’un document complètement occulté !!!
En matière d’accès aux documents administratifs, il est de doctrine constante que l’administration n’est pas tenue de communiquer un document dont l’occultation préalable ferait perdre son intérêt à la communication. Par exemple, si je dois masquer tous les produits de votre liste de courses, cela ne me sert finalement à rien d’avoir votre liste… Et… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 