intérêt à la communication
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Accès aux documents administratifs : le demandeur n’a pas besoin de faire connaître les raisons de sa demande, mais quand même…
Aujourd’hui, je voudrais vous parler d’une petite contradiction dans le droit ; une de plus, laquelle se pose lorsque vous demandez d’accéder à un document administratif. Celle-ci débouche sur la question : faut-il faire état de son intérêt à accéder à la communication d’un document ? Et ma réponse est oui ; et j’en glisse… Continue reading
