Aujourd’hui, je voudrais vous parler d’une petite contradiction dans le droit ; une de plus, laquelle se pose lorsque vous demandez d’accéder à un document administratif.

Celle-ci débouche sur la question : faut-il faire état de son intérêt à accéder à la communication d’un document ?

Et ma réponse est oui ; et j’en glisse d’ailleurs toujours un mot dans la première partie de mes requêtes sur les faits et la procédure, généralement au tout début.

En 2018, le Conseil d’État a jugé que :

« Eu égard aux principes régissant l’accès aux documents administratifs, qui n’est pas subordonné à un intérêt établi, les motifs pour lesquels une personne demande la communication d’un document administratif sont en effet sans incidence sur sa communicabilité. » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 8 novembre 2017, no 375704)

Donc on pourrait se dire, très bien et tant mieux, pas besoin de justifier d’un intérêt à agir.

Mais en 2022, le Conseil d’État a aussi jugé que :

« Lorsque l’administration fait valoir que la communication des documents sollicités, en raison notamment des opérations matérielles qu’elle impliquerait, ferait peser sur elle une charge de travail disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose, il revient au juge de prendre en compte, pour déterminer si cette charge est effectivement excessive, l’intérêt qui s’attache à cette communication pour le demandeur ainsi, le cas échéant, que pour le public. » (Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 17 mars 2022, no 449620)

Ah oui, mais le juge cherche quand même l’intérêt dans ce cas précis.

En somme, tout dépend de la nature du document demandé, car un petit truc riquiqui intégralement communicable ne pourra pas emporter qu’on vous oppose la charge disproportionné ; auquel cas, l’intérêt peut ne pas du tout être justifié.

Mais le problème pourra se poser dès lors que les documents sollicités sont un peu conséquents.

Pour mes clients, et pour moi, je sécurise toujours en précisant un intérêt, quel que soit celui demandé.