intéressement
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Le rapporteur public du Tribunal administratif de Versailles conclut à l’annulation partielle des délibérations de mise à disposition des véhicules municipaux de Savigny-sur-Orge 2023 et 2024
Ne pas connaître le principe de non-rétroactivité des actes, par le service des affaires juridiques de la Mairie, c’est quand même un peu « craspouille »… ¯\_(ツ)_/¯ Disons surtout que ça sert de rien de faire du zèle à télécharger mes envois un dimanche soir, pour compenser que tu es en vitesse réduite du lundi… Continue reading
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Une élue municipale, suppléante au Département, se trouve-t-elle en situation d’intéressement à délibérer sur une cession de biens communaux au Département ? Olivier VAGNEUX a contesté les cessions au Département de l’école maternelle Paul-Bert et du collège Paul-Bert
Il s’agit de l’une des questions de droit que je pose dans mes deux requêtes au Tribunal administratif. Est-ce que Angélique DE OLIVEIRA PINTO, qui est suppléante au Département de l’Essonne, pouvait valablement délibérer pour donner le collège au Département, mais aussi pour lui vendre l’école maternelle pour un euro ? En plus de la… Continue reading