DROIT
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Pas de parité femme/homme obligatoire pour les élections à la CAO et à la CDSP, mais une parité facultative que peut décider l’assemblée délibérante
Vous me demandez si la parité homme/femme est obligatoire pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et/ou de la commission de délégation de service public (CDSP). Je ne trouve aucune disposition législative ou règlementaire qui contraigne au respect de celle-ci. EN REVANCHE ! L’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales… Continue reading
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Le rapporteur public du Tribunal administratif de Melun dit communicables les études préalables à la rénovation urbaine de Grand-Vaux et les mandats de dépense pour indemniser Alexis TEILLET à l’EPT GOSB
J’ai une audience prévue ce jeudi 9 avril 2026 à 14 heures 00 au tribunal administratif de Melun pour deux affaires : – la communication des études préalables à la rénovation de Grand-Vaux ; – la communication des mandats de dépenses des indemnités de TEILLET au GOSB. Mais j’ai aussi une audience à la Cour… Continue reading
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La présidente de la Cour administrative d’appel de Versailles juge qu’un maire n’est pas tenu de produire une version corrigée d’un document mensonger (solution implicite)
Au droit de l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont tenus de produire des états annuels des indemnités perçues par les élus locaux. Mais le maire de ma commune a produit un état annuel complètement loufoque, qui ne portait en plus même pas sur la bonne année. ¯\_(ツ)_/¯ Je lui… Continue reading
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Comment défendre à une protestation électorale ? Je propose ce service !
Vous venez de recevoir une protestation électorale qui vous impartit trois jours pour y répondre ? Pas de panique. Le délai de trois jours, prévu à l’article R. 120 du code électoral, n’est pas prescrit à peine de nullité. Il n’est que purement indicatif pour vous inviter à vous dépêcher un peu. Et je peux… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 