DROIT
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Incongruité du droit administratif / droit électoral : il y a six jours (un jour de plus) pour contester l’élection du maire et des adjoints, que pour contester l’élection municipale !
En droit, L’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales dispose que : « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » L’article R. 119 du code électoral dispose que : « Les réclamations contre les… Continue reading
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6415 : le code NATINF à connaître par tous les candidats qui voient leurs affiches des panneaux officiels dégradées par un particulier (665 ; quand c’est par un fonctionnaire ou un agent de l’autorité publique)
Abîmer ou arracher les affiches d’un candidat aux élections apposées sur les panneaux officiels est une infraction pénale. Contraventionnelle certes, ce qui fait qu’elle n’est puni que d’un maximum de 450 ou 750 euros d’amende, selon l’identité de l’auteur de l’infraction. Elle est en tout cas prévue et réprimée à l’article 17 de la loi… Continue reading
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Droit : le refus d’un maire de prêter une salle communale n’empêche pas de renouveler la demande (et de contester le nouveau refus)
Le contentieux administratif ne permet pas de contester les décisions confirmatives (qui confirment une première décision). De fait, si un maire refuse une fois une mise à disposition de salle, est-il encore possible d’espérer l’obtenir ? À cette question, la Cour administrative d’appel de Bordeaux répond positivement, en jugeant qu’un nouveau refus n’est pas confirmatif… Continue reading
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Droit administratif : le délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code de justice administrative, est un délai franc
Pour mémoire, un délai franc est un délai qui expire le lendemain de son échéance. En réalité, parce qu’il commence à courir le lendemain de sa naissance. En droit administratif, les délais sont francs par défaut (« sauf textes contraires »). S’agissant du délai de pourvoi en cassation, prévu à l’article R. 821-1 du code… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 