DROIT
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Droit : les arrêtés de délégation de fonction et de signature sont des actes règlementaires (et pas des décisions créatrices de droit)
Cela figure explicitement dans une jurisprudence du Conseil d’État de septembre 2008, no 294021. Sous ce nouveau mandat municipal (2026), la Préfecture de l’Essonne, notamment, a fait n’importe quoi, et a laissé passer des délégations de fonction de maires (prises en application de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, ci-après le CGCT)… Continue reading
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Vote du compte administratif : la jurisprudence du Conseil d’État qui sanctionne comme nullité de plein droit la non-élection d’un président de séance et la participation du maire au vote du compte administratif (article L. 2121-14 du CGCT)
Il s’agit de la décision du Conseil d’État, du 18 novembre 1931, no 6049, Sieurs Leclert et Lepage, publié au recueil Lebon 1931 en page 992. Précisément, c’est un arrêt de rejet, en tant que l’instruction, alors réalisée par le préfet, a démontré que le conseil municipal avait bien élu un président, et que le… Continue reading
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Le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles considère que le règlement intérieur d’un conseil municipal peut valablement décider d’éliminer des archives publiques…
La partie législative du deuxième livre du code du patrimoine, elle-même précisée par des instructions prise pour l’application de la loi, définit la notion d’archives publiques et expose les conditions de leur élimination, à l’issue de leur durée d’utilité administrative. Elle prévoit aussi des sanctions pour les agents et les élus qui décideraient d’outrepasser la… Continue reading
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Droit : les décisions de refus de mises à disposition de salles par les maires doivent être motivées !
Dans un arrêt no 434113 du 9 juin 2020, le Conseil d’État a jugé que : « La décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 précité du code des relations… Continue reading