DROIT
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Accès aux documents administratifs : le demandeur n’a pas besoin de faire connaître les raisons de sa demande, mais quand même…
Aujourd’hui, je voudrais vous parler d’une petite contradiction dans le droit ; une de plus, laquelle se pose lorsque vous demandez d’accéder à un document administratif. Celle-ci débouche sur la question : faut-il faire état de son intérêt à accéder à la communication d’un document ? Et ma réponse est oui ; et j’en glisse… Continue reading
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Droit de la presse : le délai de citation de vingt jours francs n’est pas applicable aux citations du Parquet à la suite d’une ordonnance de renvoi du juge d’instruction
À la suite de ma plainte avec constitution de partie civile, j’ai obtenu le renvoi devant le tribunal correctionnel du maire de ma commune et de sa deuxième adjointe. Mais le Parquet a tardé à nous envoyer les convocations qui ne nous sont parvenues que dix-neuf jours francs avant l’audience. Pour mémoire, en droit de… Continue reading
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Que faire après la réception de l’avis de la CADA ?
Vous venez de recevoir l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur votre saisine, et vous vous interrogez sur les suites à y donner. D’expérience, les administrations n’agissent pas plus dans 85 % des cas, malgré un avis favorable de la CADA. Il convient donc de saisir la juridiction administrative ! Et je… Continue reading
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Droit de la presse : le délai pour former pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction est aussi de trois jours
Ainsi en a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt no 21-84.226 du 31 mai 2022 : Il résulte des articles 217 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que le pourvoi contre un arrêt de chambre… Continue reading