DROIT
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Contentieux des listes électorales : une QPC ne peut être posée que dans les dix jours du pourvoi (Attention !)
D’après le guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), une telle question peut être posée « à tout moment de la procédure, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation. » Mais attention, car il ressort de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qu’en matière de… Continue reading
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Droit électoral : un jugement « prématuré », lorsque le juge administratif ne sursoit pas à statuer dans l’attente des décisions de la Commission des comptes de campagne, est (presque toujours) entaché d’irrégularité
À retenir que le juge de l’élection qui n’attend pas de recevoir les décisions de la CNCCFP pour rendre sa décision entache son jugement d’irrégularité ; et qu’il s’agit là d’un moyen d’ordre public que le juge d’appel se doit de relever d’office (Conseil d’État, Assemblée, 23 octobre 1992, no 136965 ; Conseil d’Etat, 1… Continue reading
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Un maire peut-il prendre un arrêté municipal permanent d’interdiction de la « mécanique sauvage » ?
C’est une question qui m’a été posée il y a plusieurs mois, mais dont je ne publie la réponse que seulement maintenant, en lien avec l’actualité à Savigny, puisque le maire vient de publier, ce mardi 2 juin 2026, un arrêté municipal permanent interdisant la pratique de la mécanique sauvage sur le territoire communal. On… Continue reading
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Suppression des ZFE : pourquoi le Conseil constitutionnel a eu RAISON, en droit, de la censurer de la loi de simplification de la vie économique
Tout simplement, parce qu’il s’agissait d’un « cavalier législatif », donc d’un texte qui n’avait rien à faire avec celui avec lequel il a été proposé. Et qu’en procédure législative française, si tu déposes une loi sur le prix des carottes, tu ne peux pas y rajouter, par amendement, des dispositions sur le prix des… Continue reading