DROIT
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Un acte règlementaire peut devenir exécutoire le jour même de sa transmission au contrôle de légalité s’il le prévoit
Il s’agit d’une jurisprudence de section du Conseil d’État du 30 septembre 1988, requête no 85099. On la trouve encore autrement rédigée ainsi : « La date de l’entrée en vigueur d’un acte qui doit obligatoirement être transmis au contrôle de légalité est la date de réception de l’acte par le représentant de l’État. »… Continue reading
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Bon à savoir : l’urbanisme transitoire ferait l’objet d’une compétence distincte et autonome en matière de ZAC
Ma commune a conclu un marché pour réaliser des (inutiles) études d’urbanisme transitoire dans le cadre d’une ZAC. Mais la compétence ZAC ayant été transférée à l’EPT (Établissement public territorial), j’avais déféré le marché, en soulevant l’incompétence du maire pour agir sur cette compétence transférée (me semblait-il de plein droit – articles L. 5219-5, L.… Continue reading
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Le Tribunal administratif de Versailles juge qu’un maire a le droit d’interrompre la publication du magazine municipal avant les élections
Nous allons maintenant voir ce que va en dire le Conseil d’État, devant lequel je soulève notamment l’omission de statuer sur mon second moyen pris du détournement de pouvoir, qui était quand même un peu le cœur de mon recours. Subtilement, je ne critiquais pas par elle-même la décision d’arrêter la publication du magazine municipal… Continue reading
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Droit CADA : il est possible de redemander un même document, même après avoir laissé passer les délais contentieux d’une précédente demande
Bon à savoir ! Il est possible de réitérer une demande d’accès à un document administratif que l’on aurait négligé. En effet, dans un arrêt de section no 04258 du 11 janvier 1978, les juges du Conseil d’État ont jugé que le droit de demander communication pouvant être exercé à tout moment, « le rejet… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 