contrôle de légalité
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Un acte règlementaire peut devenir exécutoire le jour même de sa transmission au contrôle de légalité s’il le prévoit
Il s’agit d’une jurisprudence de section du Conseil d’État du 30 septembre 1988, requête no 85099. On la trouve encore autrement rédigée ainsi : « La date de l’entrée en vigueur d’un acte qui doit obligatoirement être transmis au contrôle de légalité est la date de réception de l’acte par le représentant de l’État. »… Continue reading
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Le monde à l’envers ! Je me fais pourrir par la préfète de l’Essonne parce que je l’ai contrainte à faire son taf (et que Sandra ALVES n’avait encore… pas fait le sien) !
MDDDDR. Mais quelle gue-bla ! C’est Sandra ALVES, la directrice des affaires juridiques de Savigny, qui ne fait pas son job (la pauvre fille ne sachant déjà pas compter jusqu’à 4 ; on comprend ainsi mieux qu’elle n’y arrive pas pour tout le reste). Et c’est moi qui me fait disputer par la Préfecture, pour… Continue reading
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Ok, donc le préfet de l’Essonne oklm se contrefout de contrôler le contenu des conventions de mutualisation des polices municipales (et où j’apprends que je dispose d’une prérogative préfectorale !!!)
Amusant et amusé (boarf, vous connaissez qu’il m’en faut vraiment peu), d’apprendre au détour d’un courriel de la Préfecture de l’Essonne que j’ai commis un déféré liberté, qui est pourtant une prérogative à l’usage exclusif du préfet, mais enfin bon, pourquoi pas ; je ne suis qu’Olivier VAGNEUX après tout ! À part cela, on… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 