date acte devient exécutoire

Il s’agit d’une jurisprudence de section du Conseil d’État du 30 septembre 1988, requête no 85099. On la trouve encore autrement rédigée ainsi : « La date de l’entrée en vigueur d’un acte qui doit obligatoirement être transmis au contrôle de légalité est la date de réception de l’acte par le représentant de l’État. »… Continue reading