décision confirmative
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Droit CADA : il est possible de redemander un même document, même après avoir laissé passer les délais contentieux d’une précédente demande
Bon à savoir ! Il est possible de réitérer une demande d’accès à un document administratif que l’on aurait négligé. En effet, dans un arrêt de section no 04258 du 11 janvier 1978, les juges du Conseil d’État ont jugé que le droit de demander communication pouvant être exercé à tout moment, « le rejet… Continue reading
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