LE SAVINIEN TAQUIN

Bon à savoir !

Il est possible de réitérer une demande d’accès à un document administratif que l’on aurait négligé.

En effet, dans un arrêt de section no 04258 du 11 janvier 1978, les juges du Conseil d’État ont jugé que le droit de demander communication pouvant être exercé à tout moment, « le rejet d’une telle demande par une décision non contestée dans le délai de recours contentieux ne fait pas obstacle, en cas de décision de rejet d’une nouvelle demande ayant le même objet et présentée par la même personne, à ce que celle-ci saisisse le juge d’une requête tendant à l’annulation de la décision confirmative. »

En d’autres termes, la notion de « décision confirmative », au sens traditionnel du droit administratif (la décision qui vient en confirmer une précédente, qui ne fait donc pas grief et qui n’est dès lors pas susceptible de recours) n’existe pas en droit de l’accès aux documents administratifs.

Quoique l’on utilise pourtant bien ce même terme pour désigner la décision qui vient confirmer la décision rendue suivant la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs.

¯\_(ツ)_/¯

Une exception jurisprudentielle intéressante de plus à connaître !