DROIT
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Vos questions : un maire est-il en situation de conflits d’intérêts à voter la délibération qui lui octroie des collaborateurs de cabinet ?
Vous me demandez si le maire de votre commune pouvait valablement présenter puis voter la délibération mettant à sa disposition des collaborateurs de cabinet ; en vue de contester éventuellement cette délibération devant le tribunal administratif. À titre liminaire, il vous faut d’abord relever que la mise à disposition de collaborateurs de cabinet est prévue… Continue reading
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Calcul de la prescription en droit de la presse : minuit veut dire vingt-quatre heures
Un de mes clients attrait un adversaire devant la chambre spécialisée en droit de la presse du tribunal correctionnel de Paris, mais s’inquiète de pouvoir le citer dans la journée du 21 mai 2026, alors que les faits litigieux se sont tenus le 21 février 2026. Il précise qu’il connaît que le délai de prescription… Continue reading
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Droit de la presse : la republication, même par lien hypertexte, d’un contenu injurieux ou diffamatoire, fait courir un nouveau délai de prescription
Un client me demande s’il commet un délit à citer, dans un lien hypertexte, un contenu qui a valu à son auteur d’être condamné pour des faits d’injure publique et de diffamation publique. LA RÉPONSE EST POSITIVE ALORS ATTENTION !!! La republication recommence à faire courir la prescription, même si celle-ci était déjà échue une… Continue reading
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Protection fonctionnelle : la Cour administrative d’appel de Versailles précise la notion de « faire l’objet de poursuites pénales »
À l’audience du lundi 11 mai 2026, le rapporteur public du tribunal administratif de Versailles Patrick FRAISSEIX a conclu au rejet de ma requête et à ce que soit mis à ma charge une somme de 1 800 euros. Mais à deux reprises, le président Rodolphe FÉRAL, 1er vice-président de la juridiction, a renvoyé l’ethos… Continue reading