Vous me demandez si le maire de votre commune pouvait valablement présenter puis voter la délibération mettant à sa disposition des collaborateurs de cabinet ; en vue de contester éventuellement cette délibération devant le tribunal administratif.

À titre liminaire, il vous faut d’abord relever que la mise à disposition de collaborateurs de cabinet est prévue par la loi (article L. 333-1 du code général de la fonction publique), ce qui exclut désormais, depuis le 24 décembre 2025, toute notion de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-12 du code pénal.

Du point de vue du droit administratif, l’intéressement répond à deux conditions cumulatives :

• la circonstance que la participation de la personne ait exercé une influence effective sur le résultat du vote (CE, 12 février 1986, no 45156) ;

• le fait d’en retirer un bénéfice personnel marqué, distinct de celui de la généralité des habitants (CE, 16 décembre 1994, no 145370).

Mais même si la participation du maire exerce nécessairement une influence sur sa majorité, et qu’il retire effectivement un bénéfice personnel du vote d’une telle faveur, le juge administratif regarde tout de même si l’avantage décrié est prévu par la loi.

Au cas présent, un maire a le droit de disposer d’un cabinet, donc le juge n’y verra pas d’intéressement, au sens du droit administratif.

Dans ces conditions, votre requête serait immanquablement rejetée, et je ne vous la rédigerai donc pas.

J’attire encore votre attention sur le fait que ce n’est pas parce que le maire utiliserait cette délibération pour recruter illégalement un membre de sa famille, que celle-ci en deviendrait illégale pour autant.

Même si le détournement de pouvoir est caractérisé.

C’est donc une autre procédure qu’il conviendrait de mener pour obtenir la régularisation de la situation.

À relever encore que l’intéressement peut être encore une notion encore plus subtile et plus compliquée, qui doit être examinée au cas par cas.

Par exemple, une protection fonctionnelle est prévue par la loi, mais la jurisprudence fixe encore que l’intéressé doive ne pas participer aux débats et au vote de la délibération qui la lui octroie.

En outre, bénéficier pour un élu d’un véhicule est prévu par la loi, mais le remisage à domicile de ce véhicule, ne l’est pas en tant que tel, et peut donc caractériser une situation d’intéressement.