À l’audience du lundi 11 mai 2026, le rapporteur public du tribunal administratif de Versailles Patrick FRAISSEIX a conclu au rejet de ma requête et à ce que soit mis à ma charge une somme de 1 800 euros.

Mais à deux reprises, le président Rodolphe FÉRAL, 1er vice-président de la juridiction, a renvoyé l’ethos qu’il n’allait pas vraiment suivre le sens de ces conclusions !

Et pour cause ; les conditions d’octroi de la protection fonctionnelle, prévues à l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ne sont absolument pas remplies dans mon affaire !

Pour mémoire, l’article L. 2123-34 du CGCT dispose que :

« La commune est tenue d’accorder sa protection au maire, à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions. »

Et dans son arrêt no 23VE01459 du 3 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que : 

« Pour annuler la décision en litige accordant à M. A la protection fonctionnelle, les premiers juges ont également estimé que ce dernier faisait seulement l’objet d’une enquête préliminaire conduite par le procureur de la République et qu’aucune poursuite pénale, au sens des dispositions de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire aucune mise en mouvement de l’action publique pour l’application des peines, n’avait été engagée à la date d’édiction de la décision attaquée et que dès lors cette décision était entachée d’une erreur de droit. »

Dans mon affaire concernant Pascal LEGRAND, premier adjoint au maire,

à l’été 2023, j’avais, par courtoisie, prévenu Pascal que je le citerai à comparaître en novembre 2023.

Immédiatement, Pascal demande une protection fonctionnelle, qui lui est accordée en septembre 2023.

Sauf que je n’ai mandé mon commissaire de justice pour lui faire délivrer la citation directe qu’en novembre 2023, juste dix jours francs avant,

ce qui fait que l’action publique n’était pas encore mise en mouvement en septembre 2023 !

La protection fonctionnelle de Pascal va donc tomber… (Au plus tard en appel si par extraordinaire…)

Ah si seulement le service juridique de la Commune l’avait fait patienter un peu… ¯\_(ツ)_/¯