DROIT
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Désignation du référent déontologue des élus : la rapporteure publique du Tribunal administratif de Versailles conclut que l’omission dans la délibération des mentions prévues par le code n’est pas constitutive d’une illégalité emportant l’annulation de l’acte
Au droit de l’article R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales : « La délibération portant désignation du ou des référents déontologues ou des membres du collège qui le constituent précise la durée de l’exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l’examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles… Continue reading
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Droit électoral : la non-conformité des bulletins de vote ne conduit à leur invalidation que si cela résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin
Il s’agit d’une interprétation jurisprudentielle consacrée par le Conseil d’État dans sa décision no 382208 du 29 décembre 2014. Dans cette affaire, concernant un village comptant 400 électeurs, une liste avait imprimé tous ses bulletins en A6 alors qu’elle aurait dû les imprimer en A5. Mais le Conseil d’État, à la suite du Tribunal administratif… Continue reading
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Attention ! En droit administratif, « minuit » veut dire « vingt quatre heures »
Dans le langage courant, « minuit » est la première minute du jour, « vingt-quatre heures » est la dernière minute du jour. Mais « vingt-quatre heures » n’a pas d’existence temporelle. En effet, le lundi à 24 h 00 est en fait déjà le mardi à 00 h 00. En droit, « vingt-quatre heures… Continue reading
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Soulevé par un tiers, le moyen pris de la saisine de la CCSPL par une autorité incompétente est un vice de procédure danthonysable
Le maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) avait encore fauté à convoquer la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) tout seul, alors qu’il s’agissait d’une compétence du conseil municipal, seul habilité à la convoquer. Je commets un recours au tribunal administratif. Du coup, plutôt que de se dire : tiens, si je respectais la règle pour… Continue reading