DROIT
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Vos question : il est possible de contester le compte-rendu d’évaluation annuel d’un fonctionnaire sans demande de révision puis saisine de la CAP (ou de la CCP)
Un agent municipal (je ne précise pas de quel commune) me demande s’il doit obligatoirement saisir sa hiérarchie pour demander la révision de son évaluation annuelle, puis la commission administrative paritaire (ou la commission consultative paritaire) pour contester son dernier compte-rendu d’évaluation annuel, ou bien s’il peut directement saisir le tribunal administratif. Le Conseil d’État… Continue reading
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Vos questions : comment faire annuler en 2025 l’arrêté du préfet de l’Essonne de 2020 interdisant la vente de boissons alcoolisées à emporter de 22 heures à 6 heures ?
Vous me demandez comment faire annuler l’arrêté du préfet de l’Essonne interdisant aux débits de boissons de vendre de l’alcool à emporter après 22 heures, cinq ans après son édiction, le 3 juin 2020, en pleine période Covid. À titre liminaire, il convient de remarquer que cet arrêté est illégal car couvrant des interdictions générales… Continue reading
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Corrigendum : un maire peut bien prêter une salle municipale sans acte écrit, tant qu’il y a un accord exprès, mais celui-ci doit pouvoir être prouvé !!!
Contrairement à ce que j’ai pu écrire il y a quelques semaines, il est effectivement POSSIBLE qu’une mise à disposition de locaux communaux par un maire se fasse SANS ACTE ÉCRIT. En effet, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que : « aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent qu’une autorisation d’occuper le… Continue reading
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Élections : quelles dépenses de conseils peuvent être remboursées au titre des comptes de campagne ?
Vous êtes candidat aux élections municipales de mars 2026, vous souhaitez suivre une formation collective d’un organisme agréé et vous me demandez si vous pourrez l’inscrire dans vos comptes de campagne, aux fins d’en obtenir le remboursement. Je préfère honnêtement vous répondre que NON, dans le doute, au regard des mentions portées en page 49… Continue reading
LE SAVINIEN TAQUIN 